University of Huddersfield Students’ Union Conseil

Cessez de cliquer! Cette section ennuiera sûrement bon nombre d'entre vous - si vous êtes arrivé jusqu'ici. Mais il est vraiment important de lire les recommandations suivantes et de bien en prendre note. Je sais ce que c’est - vous venez de trouver une maison tellement près de votre pub préféré que vous pouvez pratiquement vous faire servir dans votre salon. Votre chambre contient un lit double, et au fond c'est tout ce qui compte, alors "on la prend". Mais faites attention, si vous ne prenez pas le temps d'évaluer votre nouveau logement potentiel correctement, vous pourrez être amenés à regretter toutes ces décisions précipitées.

1. Ce qu'il faut regarder.
2. Normes applicables au logement
3. Vos Frais.
4. Contrats.
5. Vos Droits.
6. Conseil pour les femmes.
7. New Tenancy Deposit Law (lois sur la protection des cautions)
8. New Energy Performance Certificates (Certificats de performances Energétiques)
9. Liens Utiles

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations veuillez consulter notre nouveau guide du logement étudiant.

1) Ce qu'il faut regarder:

A l'Extérieur

• Que le toit soit en bon état, et qu’il ne manque pas de tuiles.
• Que les gouttières et les canalisations ne soient pas endommagées et qu’elles ne fuient pas.
• Que le bois des cadres des fenêtres ne soit pas pourri .
• Que les fenêtres ne soient ni cassés ni fendues.

A l'Intérieur

• Qu’il n’y ait aucun signe d'humidité - par exemple tâches sombres, papier peint décollé ou peinture écaillée.
• Qu’il n’y ait pas de signes de condensation comme de la moisissure sur les murs.
• Qu’il n’y ait aucun signe de parasites, comme des traînées de bave d'escargots ou des excréments de souris.

L'Electricité & Le Gaz

• Que les prises chauffent pas une fois alimentées. Qu’il y ait assez de prises (pour éviter les multiprises)
• Que les installations électriques ne semnblent pas vetustes, et que les câbles ne soient pas dénudés.
• Que les cheminées au gaz réchauffent correctement et qu’il n’y ait pas de traces noires (ce qui peut être dangereux). Que l’on vous dise quand il a été entretenu pour la dernière fois et que l’on vous montre le certificat valide de sécurité de gaz.
• Que la cuisinière fonctionne!

Plomberie

• Qu’il y ait de l'eau chaude.
• Que touts les robinets fonctionnent correctement.
• Que la baignoire et les lavabos ne soient pas fendus, et que les toilettes fonctionnent correctement.

Sécurité

• Que les portes donnant sur l’extérieur soient équipées de serrures cinq points.
• Que toutes les portes intérieures soient équipées de serrures.
• Que toutes les fenêtres soient équipées de serrures.
• Y a-t-il une alarme anti cambriolage? Utilisez vos pouvoirs de persuasion pour tenter d’en obtenir une. Car cela servirait l'intérêt du propriétaire autant que le vôtre
• Qu’il y ait bien un détecteur de fumée.

2) Normes applicables au logement:

Certificats De Conformité du Gaz

Tous les propriétaires sont désormais tenus d’effectuer des inspections de sécurité du gaz annuelles (avec un ingénieur agréé Gas Safe Register) et de fournir à chaque locataire une copie du certificat de conformité du gaz. Si vous êtes un nouveau locataire, on devra vous remettre votre exemplaire du certificat de conformité du gaz avant d'emménager. Tous les documents concernant la sécurité de l’installation du gaz agréés par Corgi seront valables jusqu’à leur date d’expiration (même si cette date dépasse celle du 1^er avril 2009). Tout certificat de sécurité de l’installation au gaz qui vous aura été délivré après le 1^er avril 2009 ne sera valable que si l’ingénieur est enregistré au Gas Safe Register.

Electricité

Certains propriétaires peuvent posséder un certificat NICEIC indiquant que le logement a bien été soumis à un contrôle électrique au cours des cinq dernières années. Bien que recommandé, ceci n'est pas une obligation légale.

Sécurité Incendies- meubles et ameublement

lDepuis le 1^er janvier 1997, la phase finale des règlementations de sécurité incendies concernant les meubles et l’ameublement de 1988 est entrée en vigueur. Ceci signifie que les meubles et l'ameublement fournis avec le logement doivent se conformer aux critères de sécurité incendie stipulés dans les règlementations. Tous les logements (appartements, bedsits (chambres meublées) et maisons) où des meubles sont fournis dans le cadre de la location sont soumis à ces règlementations. Les meubles soumis aux règlementations sont: tous les meubles tapissés/rembourrés (chaises, divans, meubles pour enfants, lits, têtes de lit (si tapissées), matelas, coussins de sol, garnitures de sièges, oreillers) et même meubles de jardin s' ils sont tapissés /rembourrés et peuvent être utilisés à l’intérieur du logement. Les tapis, rideaux et couettes ne sont pas soumis aux règlementations.

Monoxyde de carbone

Si vous possédez des appareils à gaz dans votre logement, le monoxyde de carbone ou CO2 est un danger possible. Il est invisible et inodore, mais il peut faire énormément de mal.

Sortez vite si…

• Les flammes sont de couleur orange ou jaune plutôt que bleues.
• Il y a des taches de suie sur ou autour de vos appareils.
• Les combustibles solides brûlent lentement ou s'éteignent.

Apprenez à reconnaitre les symptomes…

• Somnolence inexpliquée.
• Sensation de vertige lorsqu’on se lève.
• Maux de tête.
• Vomissements et diarrhée.
• Douleurs au nivceau de la poitrine.
• Maux de ventre inexpliqués.

Monoxyde de carbone ? Campagne de prévention « Alerte! »

En octobre 2008, la COCAA (Carbon Monoxide Consumer Awareness Alliance) a lancé une nouvelle campagne de prévention à échelle nationale destinée à faire diminuer le nombre de décès et d’accidents causés par l’empoisonnement au Monoxyde de Carbone.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le Monoxyde de Carbone. Campagne de prévention « Alerte! »

3) Vos Frais :

Factures...

• Spécifiez ce qui est inclu dans votre loyer. Certains propriétaires incluent par exemple la facture d’eau, d'autres pas .
• Si possible, renseignez-vous auprès des locataires précédents sur le coût approximatif des factures de gaz, d'électricité et d'eau.
• Relevez les chiffres des compteurs dès que vous le pourrez une fois les derniers locataires partis.
• Faites mettre les factures à votre nom auprès des fournisseurs appropriés dés que vous emmenagerez.....et décidez si les factures seront à votre nom ou si la responsabilité sera divisée.

Assurance

• Ne pensez pas pouvoir vous en passer- le nombre de cambriolages et de vols dans les logements d'étudiants monte à toute vitesse!
• Comparez les prix pour trouver la formule d'assurance qui vous conviendra le mieux.
• Assurez-vous que vous êtes couverts pendant les vacances.

Council Tax (Impôt local)

• Les logements où tous les occupants sont des étudiants à temps plein seront exemptés. Vous pourrez être invités à présenter un certificat démontrant votre statut d'étudiant; ce certificat sera disponible auprès de l’administration de votre université dès que vous vous serez inscrits.
• Si un ou plusieurs des occupants de votre logement n'est pas étudiant, le logement est alors soumis à l’impôt. Vous devrez donc essayer de clarifier si vous devez payer quelque chose ou non.
• Si avez des doutes au sujet de votre statut vis-à-vis de la Council Tax renseignez-vous auprès du Student Advice Centre de votre université.

TV Licence (Taxe Audiovisuelle)

Si un jour on tape à votre porte vous saurez bien sûr de quoi il s’agit et ce que vous répondrez n’est-ce pas ? Vous pourrez dire :  « je croyais que mon propriétaire s'en était chargé » ou « Nous on en a pas besoin vu qu'on est étudiants » ou bien « Nous on regarde uniquement ITV ! ». Et bien sûr, on vous répondra gentiment “Oh, veuillez m’excuser Monsieur/Madame, c'est un malentendu. Je suis vraiment désolé( e) de vous avoir dérangé. Je vous laisse retourner à votre série préférée”. Mais si vous désirez savoir comment ça se passe dans la vraie vie…en fait voilà : Les étudiants sont sujets aux mêmes conditions que le reste de la population. Une licence sera nécessaire pour un étudiant vivant dans la cité universitaire (students halls), une chambre meublée (bedsit) ou un appartement. Si vous vivez en collocation , vous n’aurez besoin que d’une seule licence pour tout le logement du moment que le contrat est commun pour tous les occupants. Si vous avez des contrats séparés avec le bailleur vous aurez besoin de licences individuelles. Si vous souhaitez obtenir davantage d'information, rendez-vous sur le site www.tv-l.co.uk

4) Contrats:

Type de contrat

La protection dont vous bénéficiez dépend en grande partie de votre statut en tant que locataire. Cependant, les bails de location les plus courants sont les Assured Short Hold Tenancy Agreement (Angleterre) ou Short Assured Tenancy (Ecosse) qui sont des contrats courts à durée déterminée. Ceux-ci peuvent correspondre à une période spécifique, par exemple, une année scolaire, mais ils ne sont généralement pas réalisés pour moins de 6 mois. Veuillez noter que si vous résidez dans le cadre d’un Home Stay ou avec le propriétaire du logement, vous ne serez pas considéré comme " un locataire " et n'êtes donc pas tenu de signer un contrat. Si vous vivez dans un logement partagé, vous pourrez être amené à signer un contrat commun, ou un contrat indépendant.. Si vous signez un contrat commun chacun pourra être tenu responsable des dettes et des dégâts causés par les autres. Si vous signez un contrat indépendant et qu’un problème se présente, le litige restera entre vous et le baileur et n'impliquera pas vos colocataires.

Points Importants

• Les loyers doivent faire l'objet d'un accord avant la signature du contrat exécutoire. Rappelez-vous que vous pouvez toujours négocier avec le bailleur à propos des loyers, des clauses etc. si vous n'êtes pas satisfaits des suggestions du bailleur.
• Vous ne pourrez pas donner de préavis de départ pendant la période du contrat, si aucune clause abordant ce cas de figure n'a été ajoutée au contrat. Si vous partez avant la fin de la période fixée, vous (ou vos colocataires) resterez redevables du reste du loyer.
• Essayez toujours de faire vérifier votre contrat- le Students Union Advice Centre/Accommodation Office ou le Citizen's Advice pourront se charger de contrôler votre contrat.
• Assurez-vous d'obtenir un exemplaire de votre contrat!
• Les bailleurs doivent se conformer à la législation en vigueur concernant les préavis et l'arrêt des locations. Un Préavis de départ doit contenir les informations requises. Un bailleur ne pourra aucunement expulser un locataire sans avoir préalablement obtenu une injonction du tribunal, qui ne pourra être délivrée qu’n cetaines circonstances spécifiques.
• Allez à Vos droits.

Chambres dans les logements partagés (HMO)

Quelques autorités locales ont présenté des arrangements d'autorisation pour des Chambres dans le métier multiple (HMO), vous devraient demander à voir un tel permis, et si elle est l'existence est niée, contrôle avec l'autorité locale. En Ecosse l'ordre d'autorisation le rend obligatoire à partir d'octobre 2000 pour que tout le HMOs soit autorisé. être classifié comme HMO autorisable le logement doit être résidence la seule ou de principe d'un nombre indiqué de personnes qui ne sont pas des membres de la la même famille ou ou autre de deux familles. Le nombre indiqué commencé le 1er octobre 2000 à six ou plus et réduit annuellement jusqu'à ce qu'il atteigne son niveau, IE trois ou plus minimum. Des étudiants dans le logement qui est des HMO dans le temps de limite sont traités en tant qu'étant seulement ou principal résidents là afin de calculer le nombre d'occupants d'un HMO.

Cautions

Vous serez normalement priés de verser une caution de sécurité au bailleur au cas où vous endommageriez le logement ou son contenu. Elle pourra également être employée pour couvrir les factures impayées, le loyer ou les éléments manquants. La plupart des bailleurs demanderont une somme équivalente à quatre semaines ou à un mois civil de loyer mais la somme maximum qu’un bailleur puisse légalement exiger correspond à un sixième du loyer annuel redevable. La caution doit normalement être restituée dans les 28 jours après votre départ définitif du logement, s' il n'y a aucun problème avec l'état du logement en question.

Pour vous assurer de récupérer votre caution :

• Assurez-vous d'avoir un rapport écrit du bailleur expliquant ce que couvre la caution. Si le bailleur ne vous donne qu’une explication verbale, écrivez lui pour confirmer les détails.
• Assurez-vous d’obtenir un reçu pour l'argent versé.
• Assurez-vous de vous procurer un inventaire complet du contenu du logement. Obligez le propriétaire à le signer. Vous pouvez également prendre des photos.
• Prenez soin des meubles et du logement pendant la durée de votre location.
• Vers le terme de votre location écrivez au bailleur pour l’inviter à venir faire l’état des lieux.
• Payez toutes vos factures.
• Quand vous partez, rendez toutes les clés au bailleur et adressez lui une demande écrite de la restitution de votre caution . Gardez un exemplaire de la lettre.

Arrêtoirs

Ceux-ci sont payés au bailleur par les locataires potentiels. La période de retainer fait partie du contrat (typiquement de juillet à août) quand il est peu probable que l'étudiant veuille occuper le logement et le propriétaire peut souhaiter réaliser certains travaux d'entretien et d’aménagement sur la propriété. Le versement de retainer est ordinairement de 50% du loyer par mois civil.

5) Vos Droits:

Votre bailleur est responsable …

• Des réparation concernant la structure et l'extérieur du logement, y compris les canalisations, les gouttières, et les canalisations externes.
• Des réparation et du bon fonctionnement des installations d’eau, de gaz, et d’électricité et des installations sanitaires( y compris, lavabos, éviers, baignoires et autres équipements sanitaires, ainsi que les chaudières et l'eau du chauffage.
• De fournir un carnet de quittances de loyer si le contrat l'exige (par exemple lorsque le loyer est payé à la semaine).
• De vous fournir les coordonnées du propriétaire ou le nom et prénoms et l'adresse de l'agent qui s’occupe du logement.
• De vous fournir un exemplaire du certificat actuel et valide de sécurité gaz (voir les normes).
• De vous permettre de " profiter tranquillement" de votre logement. sauf cas d‘urgence.
• Les propriétaires doivent donner un préavis d’au moins 24 heures au locataire lorsqu’ils souhaitent visiter le logement pour effectuer les contrôles et les réparations d'entretien nécessaires.

Vous êtes responsable

• D'agir " comme il se doit pour un locataire". Ceci signifie que vous devrez vous acquitter des tâches mineures concernant le logement comme les petites réparations électriques (si un fusible saute par exemple), déboucher l'évier s’il est bloqué, nettoyer les fenêtres lorsque c’est nécessaire.
• De ne pas endommager le logement, car si vous causez des dégats vous et vos invités serez alors tenus responsables des réparations.
• De l’évacuation des déchets! Rappelez-vous de sortir les poubelles- et de les rentrer ensuite- car c’est illégal de les laisser dans la rue.
• Du logement quand vous vous absentez– pensez à bien verrouillez toutes les portes et les fenêtres!
• D'être raisonnable en ce qui concerne le bruit et des fêtes – il est préférable d’attendre le week-end et prévenir les voisins à l'avance.
• De faire part de toutes les réparations qui doivent être réalisées au bailleur (de préférence par écrit). La responsabilité du propriétaire quant aux réparations ne commence qu’à partir du moment où il en est informé. Si le problème n’est pas réglé au delà d'une période raisonnable (selon la nature du problème), vous pourrez vous adresser au Students Union Advice Centre/ Accommodation Office ou Citizen's Advice.

Harcèlement et expulsion illégale

Si votre propriétaire veut vous faire quitter le logement, il existe toute une procédure juridique qui devre être appliquée avant que vous ne puissiez être expulsés. Celle-ci doit comprendre une notification écrite et une requête d’ordre de reprise de possession auprès du tribunal . Si vous êtes expulsés et que le propriétaire n’a pas respecté la procédure applicable, le propriétaire commet une offense criminelle. De plus, si le propriétaire (ou quiconque agissant en son nom) nuit à votre tranquillité ou vous rend visite inopinément, n'accomplit pas les réparations de base qui relèvent de sa responsabilité (comme énumérées ci-dessus), débranche les divers approvisionnements etc. ceci relève alors du harcèlement qui est puni par la loi. Si vous êtes en danger d'expulsion ou victimes d’harcèlement de la part de votre propriétaire contactez alors le Student Union Advice Centre, votre l’équipe du Council's Housing Advice locale, ou l’équipe de l’ Anti-Social Behaviour de votre municipalité.

6) Conseils pour les femmes:

Pour votre sécurité personnelle, il est toujours recommandé d’aller visiter vos logements potentiels accompagnées et d'essayer d'arranger les rendez-vous à des heures raisonnables, même si les visites le soir présentent certains avantages, car vous pouvez vous rendre compte du quartier la nuit et savoir si vous vous sentiriez à l’aise pour rentrer le soir . Il est important que vous contactiez l’Advice Centre de votre université si vous estimez avoir été sujette à un comportement sexiste ou à une quelconque sorte de harcèlement au cours du rendez-vous.

Sécurité:

Voici quelques lignes directrices pour tester la sécurité de la propriété.

• La propriété est-elle dans un ' bon ' quartier?
• La propriété est-elle loin de la rue? L’éclairage public est-il convenable?
• Les portes sont-elles solides?
• Les portes sont-elles équipées de serrures cinq points?
• Y a-t-il une chaîne sur la porte? Le propriétaire peut-il en installer une?
• Les rideaux de votre chambre sont-ils transparents? Dans ce cas, exigez en de plus épais.

7) New Tenancy Deposit Law (Nouvelles Réglementations sur les Cautions Locatives)

Colocations (HMO)

Le Housing Act de 2004 qui a pris effet en Angleterre et au Pays de Galles en 2006 a été mis en place dans le but d’améliorer les conditions du marché locatif pour ce type de logements. Voici les points principaux de cette loi :

a) Réglementation concernant les Colocations (HMO)

Une maison de trois étages ou plus, occupée par 5 personnes ou plus, constituant deux foyers ou plus (un foyer désignant des personnes appartenant à la même famille) sera considérée comme une colocation ou HMO en Angleterre et au Pays de Galles et sera sujette à la réglementation en vigueur. Cette réglementation vise à améliorer le standard des logements où les locataires sont exposés à des risques plus importants. En accord avec la réglementation, les bâtiments occupés par des étudiants mais gérés et contrôlés par la Higher Education Institution ne pourront être considérés comme des colocations. Les autorités locales ont le pouvoir de désigner les autres types de propriétés en tant que colocations, qui seront sujettes à la réglementation, mais ces décisions sont soumises à l’accord du gouvernement national.

Vous pourrez obtenir davantage d’informations sur le lien suivant http://www.communities.gov.uk/publications/housing/licensinghouses

b) Housing Health and Safety Rating System (HHSRS)

Ce nouveau programme remplace le “fitness standard for houses” et vérifie les normes de salubrité et de sécurité des logements. Les autorités locales réaliseront des inspections inopinées pour évaluer les risques d'accidents ou de maladies calculés sur 29 types de dangers potentiels.

Vous pourrez obtenir davantage d’informations sur le lien suivant http://www.communities.gov.uk/publications/housing/hhsrsoperatingguidance

En Ecosse, le ‘Licensing Order’ impose que depuis le mois d’octobre 2000, toutes les colocations soient homologuées. Afin d’être homologuée en tant que colocation réglementée, le logement doit être la seule et principale résidence d’un nombre établi de personnes n’étant ni membres d’une même famille, ni de deux familles. Le nombre spécifié était de six le 1^er octobre 2000 et il a depuis été réduit annuellement jusqu’au nombre minimum de 3 ou plus. Les étudiants résidant en HMO au cours de l’année scolaire seront considérés comme résidents de ces logements à titre exclusif ou principal pour le calcul du nombre d'occupants de la dite colocation.

Cautions (deposit)

Vous serez normalement priés de verser une caution de sécurité au bailleur au cas où vous endommageriez le logement ou son contenu. Cette caution pourra également être employée pour couvrir les factures impayées, le loyer ou les éléments manquants. La plupart des bailleurs demanderont une somme équivalente à quatre semaines ou un mois civil de loyer, et la somme maximum qu’un bailleur puisse légalement exiger correspond à un sixième du loyer annuel redevable. La caution doit normalement être restituée dans les 28 jours après votre départ définitif du logement, s' il n'y a aucun problème avec l'état du logement en question.

Pour vous assurer de récupérer votre caution :

• Assurez-vous d'avoir un rapport écrit du bailleur détaillant ce que couvre la caution. Si le bailleur ne vous donne qu’une explication verbale, écrivez lui pour confirmer les détails.
• Assurez-vous d’obtenir un reçu pour l'argent versé.
• Assurez-vous de vous procurer un inventaire complet du contenu du logement. Obligez le propriétaire à le signer. Vous pouvez également prendre des photos.
• Prenez soin des meubles et du logement pendant la durée de votre location.
• Vers le terme de votre location écrivez au bailleur pour l’inviter à venir faire l’état des lieux.
• Réglez toutes vos factures.
• Quand vous partez, rendez toutes les clés au bailleur et adressez lui une demande écrite de la restitution de votre caution . Gardez un exemplaire de la lettre.

Tenancy Deposit Scheme

En vigueur depuis avril 2007, le Tenancy Deposit Scheme est un programme gouvernemental qui permet de protéger les cautions versées par les locataires de logements indépendants (Assured Shorthold Tenancies) et de faciliter la résolution des litiges liés aux cautions en question.

Il existe deux types de programmes :

1. Le Custodial Scheme , où la caution est payée au propriétaire mais conservée dans un compte spécifique dans le cadre du programme. Lorsque l’administrateur du programme rendra la caution au locataire ou au propriétaire, il prendra en compte les intérêts au taux spécifié par le Gouvernement. Si les deux parties ne sont pas liées par contrat, il faudra faire appel au tribunal qui sera chargé de décider des proportions de la restitution des fonds.
2. Insurance based schemes : la somme reste à la disposition du bailleur, qui est tenu de souscrire à une assurance dans le cadre du programme. Cette assurance est destinée à garantir la restitution des fonds en cas de litige à la fin du contrat. Une fois que le propriétaire et le locataire parviennent à un accord ou que le tribunal a décidé de la somme à attribuer à chacune des deux parties, c’est l’administrateur qui restituera la caution en conséquence.

Si un propriétaire néglige de reverser la somme de caution, le programme pourra utiliser l’assurance pour dédommager le locataire si tout son argent ne lui a pas été rendu.

Dans les 14 jours suivant la réception de votre caution, votre propriétaire est tenu de vous fournir toutes les informations concernant le programme et la protection de votre caution. Il est fortement conseillé de vérifier que la somme de votre caution a bien été versée au programme.

Vous pourrez obtenir davantage d’informations sur le lien suivant http://www.direct.gov.uk/en/HomeAndCommunity/Privaterenting/Tenancies/

Acomptes (Retainers)

Les acomptes sont payés au bailleur par les locataires potentiels. La période d’acompte est en fait comprise dans le contrat, elle correspond habituellement aux mois de Juillet à Août, lorsqu'il est peu probable que l'étudiant veuille occuper le logement, et le propriétaire peut venir réaliser des travaux d'entretien sur le logement. En règle générale, la somme de l’acompte correspond à 50% d’un mois civil de loyer.

Protégez votre deposit grâce à la nouvelle loi sur les cautions locatives

Attention: Ceci concerne l’Angleterre et le Pays de Galles uniquement

Lorsqu'on veut louer un logement, il faut généralement payer une caution , mais comme vous le savez peut-être déjà, il est souvent difficile de récupérer cette caution lorsqu'on quitte son logement. A l’heure actuelle, la seule façon de récupérer sa caution en cas de litige avec le bailleur est d'aller au tribunal. Mais c’est une procédure longue et couteuse sans aucune garantie que la caution vous soit restituée à la fin. Toutefois, depuis le 6 Avril 2007, votre bailleur est tenu d'utiliser le nouveau programme de protection de cautions locatives si il veut que vous lui versiez une caution. Ceci signifie que :

• Vous pourrez récupérer votre caution si vous en avez le droit.
• Vous pourrez régler les litiges concernant votre caution sans devoir aller au tribunal.

Que se passe-t-il si mon bailleur ne protège pas ma caution ?

Si votre bailleur ne protège pas votre caution, ou refuse de vous communiquer les détails du programme qu’il utilise, vous pourrez porter plainte contre lui. Le tribunal pourra condamner le bailleur à vous restituer votre caution, ou à la verser sur un compte dans le cadre de l'un des programmes disponibles. Il ordonnera également à votre bailleur de vous payer une compensation équivalant à trois fois le montant de la caution.

Que se passe-t-il si j’ai versé ma caution avant le mois d’avril 2007 ?

Malheureusement, votre propriétaires ne sera pas tenu d’utiliser de tenancy deposit scheme si vous lui avez versé votre caution avant le 6 avril 2007. En cas de litige concernant la restitution de la caution, essayez de trouver un accord à l’amiable. Le cas échéant, vous pouvez engager des procédures judiciaires. Mais rappelez vous de demander des conseils auprès de professionnels avant de porter plainte contre votre bailleur.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la nouvelle Tenancy Deposit Law, suivez ce lien.

8) New Energy Performance Certificates (Nouveaux Certificats de Performance Enérgétiques)

Qu’est-ce qu’un EPC ?

Le Certificat de Performance Energétique (EPC) fournit aux propriétaires, aux locataires et aux acheteurs toutes les informations concernant le rendement énergétique de leur demeure. Il donne le degré de consommation énergétique du logement ainsi que son niveau d'émission de CO2 sur une échelle de A à G, où ‘A’ est le plus écologique et ‘D’ la moyenne actuelle.

En complément de ces informations et du classement des performances énergétiques actuelles de votre logement, le rapport EPC vous donnera également le classement potentiel de votre logement (sur la même échelle de valeur graduée de ‘A’ à ‘G’) si les recommandations inclues dans le rapport sont prises en considération et appliquées. L'application des recommandations figurant sur le rapport n'est en aucun cas obligatoire. Toutefois, l'application des consignes pourrait considérablement réduire vos factures d’énergie et réduire vos émissions de CO2.

Qui doit obtenir un EPC ?

Que vous soyez un locataire emménageant dans un nouveau logement, ou un acheteur potentiel, les propriétaires sont tenus de vous fournir un Certificat de Performance Energétique complet, et cela gratuitement. Cette loi est applicable depuis le 1er octobre 2008.

Les propriétaires/bailleurs ne doivent fournir d'EPC que pour les logements indépendants, le certificat sera alors valable pour 10 ans. Toutefois l’EPC n’est pas requis lorsqu’un locataire n’occupe qu’une seule chambre dans un logement partagé.

Par contre si un groupe d’amis loue un logement ensemble il n’y aura qu’un seul contrat entre le bailleur et le groupe de locataires car le contrat correspondra à la location de l’intégralité du logement. Dans ce cas là un EPC sera requis pour l’ensemble du bâtiment.

Pour davantage d’informations, veuillez visiter le site officiel de l’EPC ici.

9) Liens Utiles